Conditions Générales de Vente

Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes de type « Particulier » et « Professionnel » effectuant un achat via le Site Internet de MesMiniMurS.fr, ci-après dénommées « le Client » et d’autre part l’entreprise MesMiniMurs, ci-après dénommée « MesMiniMurs » 

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Internet www.mesminimurs.fr.

Toute passation de commande sur le site www.mesminimurs.fr suppose la prise de connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenu.

MesMiniMurs se réserve la possibilité d’adapter ou à tout moment de modifier les présentes conditions générales de vente.  Seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

 ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 Les commandes sont effectuées sur le site www.mesminimurs.fr. Toute commande fait préalablement l’objet d’un devis validé par le client. Les conditions reprises dans le devis ont une validité de 15 jours.

2.2 Le français est la seule et unique langue proposée pour la conclusion du contrat de vente.

2.3 Les photographies ainsi que les éléments descriptifs des produits, n’entrent pas dans le champ contractuel, si ces éléments comportent des erreurs, en aucun cas la responsabilité de MesMiniMurs ne pourra être engagée. 

2.4 En cas de retard dans la délivrance d’un produit, MesMiniMurs contactera le Client dans les plus brefs délais. Celui-ci sera alors informé des délais de mise à disposition du produit. 

2.5 Toute commande passée sur www.mesminimurs.fr ne nécessite pas obligatoirement la création d’un Compte Client. L’accès au Compte Client se fait via l’identifiant et le mot de passe indiqués lors de la création du Compte Client. MesMiniMurs ne saurait être tenu pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre Compte Client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre Compte Client suite à une faute ou une négligence vous étant imputable.

2.6 La validation définitive de la commande se fait par l’acceptation du devis, l’acceptation des conditions générales de vente et le versement d’arrhes à hauteur de 30% du montant total de la commande. Le client est invité dans le devis à cocher les cases « je valide le devis » et « je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente ». Ces actions équivalent à une « signature électronique » et à une signature manuscrite. Elles constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande ainsi que des conditions générales de vente par le Client  consultables sur le site www.mesminimurs.fr. Les données enregistrées par le site www.mesminimurs.fr et les échanges par mail constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre MesMiniMurs et ses Clients.

2.7 Le règlement des commandes se fait en 2 temps : 30% d’arrhes à la validation du devis, puis le solde à l’expédition de la commande. La bonne réception du solde de la commande par MesMiniMurs déclenche son expédition.

2.8 Le numéro de commande Client est donné à titre indicatif et ne correspond en aucun cas au numéro de facture. La facture est communiquée au client par e-mail. Il est vivement conseillé au Client de conserver cette facture.

2.9 La commande passée sur www.mesminimurs.fr peut être automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Ce délai d’annulation est porté à 5 jours en cas de paiement par virement bancaire. MesMiniMurs se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où celle-ci ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente ou bien dans le cas où plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

2.10 Aucune partie n’est engagée avant la validation du devis. En cas d’annulation de commande postérieure à la validation du devis, les arrhes versées restent dues.  Aucun remboursement n’est envisageable en cas de refus de la livraison par le client lors de la présentation du colis. En cas de retour d’un colis non réceptionné par le client, aucun remboursement ne sera envisageable et tout nouvel envoi sera à la charge du client. 

2.11 Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de MesMiniMurs ne saurait en aucune manière être engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande provoquerait un retard ou un empêchement de la livraison.

2.12 La société MesMiniMurs s’engage à ne pas conserver les données de carte bancaire sur le site internet.

2.13 Les délais de fabrication annoncés sur le devis ne constituent pas un engagement ferme et ne peuvent en aucun cas générer de dédommagement s’ils sont dépassés. Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour tenir ces délais et si un aléa nous en empêchait, MesMiniMurs en informerait le client

 ARTICLE 3 – PRIX

3.1 Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site www.mesminimurs.fr sont exprimés en euros TTC et hors participation aux frais d’expédition. Ils sont susceptibles de varier en cas de changement du taux de la TVA. La facture reprend le prix hors taxes et TTC.

3.2 MesMiniMurs se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la validation de la commande. Une baisse des tarifs ponctuelle (ex : tarif promotionnel) ou définitive ne fera pas l’objet de remboursement ou d’avoir dans le cas d’un achat réalisé précédemment à cette baisse. Les conditions reprises dans le devis ont une validité de 15 jours.

3.3 Un code promotionnel est nominatif et ne peut être transféré à un tiers. Il n’est valable qu’une seule fois et sur une durée limitée précisée lors de l’envoi de celui-ci.

 ARTICLE 4 – LIVRAISON ET TRANSPORT

4.1 La livraison est effectuée par livraison à l’adresse indiquée sur la commande.

4.2 Dans le cas de mise à disposition de la commande au Client par nos transporteurs, si la commande n’est pas réclamée par le Client, celle-ci sera renvoyée à MesMiniMurs, les frais de retours étant à la charge du client. Ce retour n’entraîne pas de remboursement au client de sa commande et tout nouvel envoi lui sera facturé. Aucun remboursement n’est envisageable en cas de refus de la livraison par le client lors de la présentation du colis.

4.3 MesMiniMurs se dégage de toute responsabilité en cas de retard de livraison dans deux cas principaux : le retard est lié à un cas de force majeure (L114-1 Code de la consommation; art 15 LCEN), le retard est imputable à l’acheteur (art 15 LCEN).

4.4 MesMiniMurs se réserve le droit de choisir le transporteur.

4.5 Le montant des frais de livraison est calculé  en fonction de chaque commande, il figure sur le devis. La validation de ce dernier entraîne acceptation des frais de livraison.

4.6 A compter de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

ARTICLE 5 – CONFORMITÉ

5.1 Le Client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d’anomalie, le Client doit indiquer ses réserves, suivies de sa signature, directement sur le document de livraison. En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages abîmés, ouverts, produits manquants ou endommagés), le Client doit refuser le colis et préciser sur le document de livraison les motifs du refus d’acceptation du colis. Cette vérification est considérée comme effectuée à partir du moment où le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves à MesMiniMurs, via courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de sa commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

5.2 MesMiniMurs s’engage à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client sous réserve du retour des articles concernés. Le Client doit alors adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à MesMiniMurs  dans les 15 jours suivants la date de livraison. Cette réclamation relative à la non-conformité d’un produit par rapport à sa commande doit être accompagnée des éléments motivant le retour. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. 

5.3 Dans les cas visés au présent article 5, le retour des produits ne sera accepté que pour les produits retournés complets, dans leur état d’origine (emballage d’origine, notice, accessoires). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par MesMiniMurs.

5.4 Tous nos produits sont testés avant envoi, des recommandations relatives aux conditions d’utilisation sont délivrées avec les produite et/ou précisées sur le site www.mesminimurs.fr. MesMiniMurs ne saurait être tenu responsable si les conditions d’utilisation ne sont pas respectées

 ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1 Le paiement des arrhes (30% du montant de la commande) se fait au comptant le jour de la validation du devis par le client par virement ou paypal. Le solde de la commande se fait au comptant avant l’envoi du produit. La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. 

6.2 Le paiement par virement bancaire doit être réalisé au maximum 5 jours après la validation du devis par le Client. En cas de non-paiement après ce délai, MesMiniMurs se réserve le droit d’annuler la commande.

6.3 La commande ne sera expédiée par MesMiniMurs que lorsque le paiement total aura été effectué.

6.4 Afin de limiter les fraudes, MesMiniMurs se réserve le droit pour accepter la vente de demander au Client de justifier de son identité et de son domicile. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ses documents. MesMiniMurs se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

ARTICLE 7 – GARANTIE

7.1 Dès lors qu’un problème survient avec un produit acheté sur le site www.mesminimurs.fr, le Client est tenu de contacter MesMiniMurs directement par téléphone ou par mail. Les coordonnées sont reprises sur la page contact.

7.2 Tous les produits en vente sur le site www.mesminimurs.fr profitent de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 et suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

7.3 Les frais de port ou de déplacement engendrés par un retour en garantie des produits sont à la charge du client. Les frais de renvoi du produit auprès du client sont à la charge de MesMiniMurs 

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Tous les textes, images, photographies, logos et créations textuelles ou graphiques reproduits et intégrés sur le site www.mesminimurs.fr sont protégés au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.mesminimurs.fr est strictement interdite.

8.2 Le client autorise MesMiniMurs à afficher sur son site www.mesminimurs.fr et ses réseaux sociaux les images des reproductions liées à ses commandes. MesMiniMurs s’engagent à ne faire référence à aucune information qui permettrait de relier la reproduction à son propriétaire sauf accord préalable du client.  

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

9.1 La validation des commandes s’opérant dans un premier temps à la validation du devis par le client puis dans un second temps avant l’envoi définitif du produit, la responsabilité de MesMiniMurs ne pourra être engagée sur le manque d’information relatif à la commande.

9.2 Tous nos produits sont testés avant envoi (en particulier le bon fonctionnement de l’éclairage), des recommandations relatives aux conditions d’utilisation sont délivrées lors de l’envoi et précisées sur le site www.mesminimurs.fr. MesMiniMurs ne saurait être tenu responsable si les conditions d’utilisation ne sont pas respectées

9.3 Concernant l’achat à titre professionnel sur le site www.mesminimurs.fr il est rappelé que MesMiniMurs se dégage de toute responsabilité concernant tout dommage qui pourrait survenir à la suite de l’achat de produits pour un usage professionnel. MesMiniMurs ne pourra être tenu responsable de toute perte d’exploitation subie par un professionnel à la suite de l’utilisation des produits ou d’un retard de livraison.

9.4 MesMiniMurs s’exonère également de toute responsabilité quant à l’usage ou l’utilisation qui pourrait être fait des produits achetés sur le site www.mesminimurs.fr en particulier d’utilisation contraire à la loi.

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTS

Pour toute question, réclamation, besoin de renseignements, le Service Clients se tient à la disposition des clients par :

– E-mail à l’adresse MesMiniMurs@gmail.com

– Téléphone au 06 64 12 55 65

– Par courrier à l’adresse :

MesMiniMurs

24 rue de Clichy 

75009 Paris 

FRANCE

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES ET INFORMATIQUES

Les informations recueillies lors de commande sur le site www.mesminimurs.fr sont enregistrées dans un fichier informatisé pour les besoins du suivi des commandes des produits, de leur traitement, leur livraison et de l’application des garanties légales.

Elles sont conservées pendant 5 années et sont destinées à assurer l’application des conditions de garantie ainsi que les services techniques d’après-vente.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant nos services.

Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/.

ARTICLE 12 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

– par e-mail à l’adresse MesMiniMurs@gmail.com

– par téléphone au 06 64 12 55 65

– Par courrier à l’adresse :

MesMiniMurs

24 rue de Clichy

75009 Paris 

France 

Vente en ligne :

Une plateforme de règlement des litiges en ligne est à votre disposition : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/

Litiges transfrontaliers :

Centre européen des consommateurs France : Centre Européen des Consommateurs France Numéro indigo 0 820 200 999 (0,09 EUR/min) Par téléphone : (0049) 7851.991.48.0 Par fax : (0049) 7851.991.48.11 Par mail :info@cec-zev.eu.eu Par courrier : Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl – ALLEMAGNE Site internet : http://www.europe-consommateurs.eu Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Pour les clients professionnels, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de paris, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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