Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes de type « Particulier » et « Professionnel » effectuant un achat via le Site Internet de MesMiniMurS.fr, ci-après dénommées « le Client » et d’autre part l’entreprise ALFR3D SASU propriétaire de la marque MesMiniMurs.
ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Internet www.mesminimurs.fr.
Toute passation de commande sur le site www.mesminimurs.fr suppose la prise de connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenu.
ALFR3D se réserve la possibilité d’adapter ou à tout moment de modifier les présentes conditions générales de vente. Seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 Les commandes sont effectuées sur le site www.mesminimurs.fr. Toute commande fait préalablement l’objet d’un devis validé par le client. Les conditions reprises dans le devis ont une validité de 15 jours.
2.2 Le français est la seule et unique langue proposée pour la conclusion du contrat de vente.
2.3 Les photographies ainsi que les éléments descriptifs des produits, n’entrent pas dans le champ contractuel, si ces éléments comportent des erreurs, en aucun cas la responsabilité de ALFR3Ds ne pourra être engagée.
2.4 En cas de retard dans la délivrance d’un produit, ALFR3D contactera le Client dans les plus brefs délais. Celui-ci sera alors informé des délais de mise à disposition du produit.
2.5 La validation définitive de la commande se fait par l’acceptation du devis (gratuit et sans engagement), l’acceptation des conditions générales de vente et le versement d’arrhes à hauteur de 30% du montant total de la commande (Une facture d’arrhes est envoyée à réception de l’acceptation du devis). La validation du devis se fait par un mail adressé à contact@mesminimurs.fr comportant le devis en PJ. Elle constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande ainsi que des conditions générales de vente par le Client consultables sur le site www.mesminimurs.fr. Les données enregistrées par le site www.mesminimurs.fr et les échanges par mail constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre ALFR3D et ses Clients.
2.6 Le règlement des commandes se fait en 2 temps : 30% d’arrhes à la validation du devis, puis le solde à réception de la commande. Tout défaut de paiement d’une commande expédiée et réceptionnée entraînera le blocage des autres éventuelles commandes en attente. Le paiement des arrhes et du solde de la facture se fait par virement sur le compte bancaire de la société ALFR3D qui figure sur le devis et la facture.
2.7 Le numéro de devis est donné à titre indicatif et ne correspond pas au numéro de facture. La facture est communiquée au client par e-mail. Il est vivement conseillé au Client de conserver cette facture.
2.8 ALFR3D se réserve le droit de ne pas valider une commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où l’acceptation du devis ne serait pas conforme ou dans le cas où plusieurs éléments concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
2.9 Aucune partie n’est engagée avant la validation du devis. En cas d’annulation de commande postérieure à la validation du devis, les arrhes versées restent dues. Même en cas de refus du colis à la livraison, le client reste engagé sur le paiement du solde de la facture, aucun remboursement n’est envisageable en cas de refus de la livraison par le client lors de la présentation du colis. En cas de retour d’un colis non réceptionné par le client, aucun remboursement ne sera envisageable et tout nouvel envoi sera à la charge du client.
2.10 Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de ALFR3D ne saurait en aucune manière être engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande provoquerait un retard ou un empêchement de la livraison.
2.11 Les délais de fabrication annoncés sur le devis ne constituent pas un engagement ferme et ne peuvent en aucun cas générer de dédommagement s’ils sont dépassés. Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour tenir ces délais et si un aléa nous en empêchait, ALFR3D en informerait le client
ARTICLE 3 – PRIX
3.1 Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site www.mesminimurs.fr sont exprimés en euros HT et TTC et hors participation aux frais d’expédition. Ils sont susceptibles de varier en cas de changement du taux de la TVA. La facture reprend le prix hors taxes et TTC.
3.2 ALFR3D se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la validation de la commande. Une baisse des tarifs ponctuelle (ex : tarif promotionnel) ou définitive ne fera pas l’objet de remboursement ou d’avoir dans le cas d’un achat réalisé précédemment à cette baisse. Les conditions reprises dans le devis ont une validité de 15 jours.
3.3 Un code promotionnel est nominatif et ne peut être transféré à un tiers. Il n’est valable qu’une seule fois et sur une durée limitée précisée lors de l’envoi de celui-ci.
ARTICLE 4 – LIVRAISON ET TRANSPORT
4.1 La livraison est effectuée par livraison à l’adresse indiquée par le client et reprise sur le devis. La validation du Devis implique de facto la validation de tous les éléments concernant le client qui y sont repris, dont l’adresse de livraison.
4.2 Dans le cas de mise à disposition de la commande au Client par nos transporteurs, si la commande n’est pas réclamée par le Client, celle-ci sera renvoyée à ALFR3D, les frais de retours étant à la charge du client. Ce retour n’entraîne pas de remboursement au client de sa commande et tout nouvel envoi lui sera facturé. Aucun remboursement n’est envisageable en cas de refus de la livraison par le client lors de la présentation du colis.
4.3 ALFR3D se dégage de toute responsabilité en cas de retard de livraison dans deux cas principaux : le retard est lié à un cas de force majeure (L114-1 Code de la consommation; art 15 LCEN), le retard est imputable à l’acheteur (art 15 LCEN).
4.4 ALFR3D se réserve le droit de choisir le transporteur.
4.5 Le montant des frais de livraison est calculé en fonction de chaque commande, il figure sur le devis. La validation de ce dernier entraîne acceptation des frais de livraison.
4.6 A compter de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
ARTICLE 5 – CONFORMITÉ
5.1 Le Client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d’anomalie, le Client doit indiquer ses réserves, suivies de sa signature, directement sur le document de livraison. En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages abîmés, ouverts, produits manquants ou endommagés), le Client doit refuser le colis et préciser sur le document de livraison les motifs du refus d’acceptation du colis. Cette vérification est considérée comme effectuée à partir du moment où le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves à ALFR3D, via courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de sa commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
5.2 ALFR3D s’engage à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client sous réserve du retour des articles concernés. Le Client doit alors adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à ALFR3D dans les 15 jours suivants la date de livraison. Cette réclamation relative à la non-conformité d’un produit par rapport à sa commande doit impérativement être accompagnée des éléments motivant le retour. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
5.3 Dans les cas visés au présent article 5, le retour des produits ne sera accepté que pour les produits retournés complets, dans leur état d’origine (emballage d’origine, accessoires). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par ALFR3D sur production des justificatifs.
5.4 Tous nos produits sont testés avant envoi, des recommandations relatives aux conditions d’utilisation sont précisées sur le site www.mesminimurs.fr. ALFR3D ne saurait être tenu responsable si les conditions d’utilisation ne sont pas respectées
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1 Le paiement des arrhes (30% du montant de la commande) se fait au comptant lors la validation du devis par le client par virement bancaire. Le solde de la commande se fait à l’envoi du produit.
6.2 Le paiement par virement bancaire doit être réalisé au maximum 5 jours après la validation du devis par le Client. En cas de non-paiement après ce délai, ALFR3D se réserve le droit d’annuler la commande.
6.3 La commande ne sera expédiée par ALFR3D que lorsque le paiement total aura été effectué.
6.4 Afin de limiter les fraudes, ALFR3D se réserve le droit pour accepter la vente de demander au Client de justifier de son identité et de son domicile. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ses documents. ALFR3D se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
ARTICLE 7 – GARANTIE
7.1 Dès lors qu’un problème survient avec un produit acheté sur le site www.mesminimurs.fr, le Client est tenu de contacter MesMiniMurs directement par téléphone ou par mail. Les coordonnées sont reprises sur la page contact.
7.2 Tous les produits en vente sur le site www.mesminimurs.fr profitent de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 et suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
7.3 Les frais de port ou de déplacement lors du retour d’un produit sont à la charge du client, ils peuvent néanmoins être pris en charge par ALFR3D dans le cas où le retour se fait dans le cadre de la garantie. Les frais de renvoi du produit auprès du client sont à la charge de MesMiniMurs.
7.4 Tout défaut, casse, détérioration du produit résultant d’une utilisation non correcte des produits par le Client ne pourra donner à activation de la garantie.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Tous les textes, images, photographies, logos et créations textuelles ou graphiques reproduits et intégrés sur le site www.mesminimurs.fr sont protégés au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.mesminimurs.fr est strictement interdite.
8.2 Le client autorise ALFR3D à afficher sur son site www.mesminimurs.fr et ses réseaux sociaux les images des reproductions liées à ses commandes. ALFR3D s’engage à ne faire référence à aucune information qui permettrait de relier la reproduction à son propriétaire sauf accord préalable du client.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
9.1 La validation des commandes s’opérant dans un premier temps à la validation du devis par le client puis dans un second temps avant l’envoi définitif du produit, la responsabilité de MesMiniMurs ne pourra être engagée sur le manque d’information relatif à la commande.
9.2 Tous nos produits sont testés avant envoi (en particulier le bon fonctionnement de l’éclairage), des recommandations relatives aux conditions d’utilisation sont précisées sur le site www.mesminimurs.fr. MesMiniMurs ne saurait être tenu responsable si les conditions d’utilisation ne sont pas respectées.
9.3 Concernant l’achat à titre professionnel sur le site www.mesminimurs.fr il est rappelé que ALFR3D se dégage de toute responsabilité concernant tout dommage qui pourrait survenir à la suite de l’achat de produits pour un usage professionnel. ALFR3D ne pourra être tenu responsable de toute perte d’exploitation subie par un professionnel à la suite de l’utilisation des produits ou d’un retard de livraison.
9.4 ALFR3D s’exonère également de toute responsabilité quant à l’usage ou l’utilisation qui pourrait être fait des produits achetés sur le site www.mesminimurs.fr en particulier d’utilisation contraire à la loi.
ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTS
Pour toute question, réclamation, besoin de renseignements, le Service Clients se tient à la disposition des clients par :
– E-mail : contact@mesminimurs.fr
– Téléphone : 06 64 12 55 65
– Par courrier : ALF3D SASU – 10 rue du clos Saint Martin – 60260 LAMORLAYE
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES ET INFORMATIQUES
Les informations recueillies lors de commande sur le site www.mesminimurs.fr sont enregistrées dans un fichier informatisé pour les besoins du suivi des commandes des produits, de leur traitement, leur livraison et de l’application des garanties légales.
Elles sont conservées pendant 3 années et sont destinées à assurer l’application des conditions de garantie ainsi que les services techniques d’après-vente.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant nos services.
Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/.
ARTICLE 12 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
– E-mail : contact@mesminimurs.fr
– Téléphone : 06 64 12 55 65
– Par courrier : ALF3D SASU – 10 rue du clos Saint Martin – 60260 LAMORLAYE
Vente en ligne :
Une plateforme de règlement des litiges en ligne est à votre disposition : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/
Litiges transfrontaliers :
Centre européen des consommateurs France : Centre Européen des Consommateurs France Numéro indigo 0 820 200 999 (0,09 EUR/min) Par téléphone : (0049) 7851.991.48.0 Par fax : (0049) 7851.991.48.11 Par mail :info@cec-zev.eu.eu Par courrier : Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl – ALLEMAGNE Site internet : http://www.europe-consommateurs.eu Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Pour les clients professionnels, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de l’Oise, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ARTICLE 14 – PARTENAIRES
Nous travaillons avec des partenaires reconnus pour leur sérieux et leur professionnalisme. La responsabilité d’ALFR3D SASU ne sera néanmoins engagée dans aucun éventuel désaccord ou litige en cas de mise en relation avec eux par son intermédiaire.
Partenaires :
Maisons Lannoy : Constructeur Régional de maisons individuelles sur mesure (Hauts de France)
Idées3D : Conception de plans 2D, 3D pour projets de construction, d’extension, de surélévation de maisons individuelles/logements collectifs/Bâtiments divers et réalisation des dossiers de permis de construire ou déclaration de travaux
